ARTICLE 1 : PRÉAMBULE

1-1         – La SAS : comment nous contacter ?

La société IMPERIAL MOTORCYCLES est une SAS au capital de 100 000 Euros  Immatriculée sous le numéro 832 496 384 RCS AJACCIO au registre du commerce et des sociétés d’Ajaccio. 

Pour vous aider dans votre choix des produits les plus adaptés à votre besoin, notre service clients est à votre disposition : 

·      par téléphone :   04 95 71 26 22

·      par courriel : connexion sur notre site dans la rubrique « contactez-nous »

Si vous souhaitez suivre l’exécution de votre commande, exercer vos droits de rétractation, notre service clientèle est à votre disposition : 

·      par téléphone :   04 95 71 26 22

·      par courriel : connexion sur notre site dans la rubrique « contactez-nous  »

Pour toutes les informations et questions, notre service clients est à votre disposition :  

·      par téléphone :   04 95 71 26 22

·      par courriel : connexion sur notre site dans la rubrique « contactez-nous  »

Nous vous rappelons que vous pouvez également nous écrire à l’adresse suivante :

Z.A  Baléone LDT Michel-Ange, 20167 Afa, Corse-du-Sud

1-2 – La boutique www.harleydavidson-ajaccio.com : Quelles informations y  figurent ?

La société IMPERIAL MOTORCYCLES a mis en place et exploite le site www.harleydavidson-ajaccio.com

Le site www.harleydavidson-ajaccio.com  est présenté en langue française. Sont normalement indiquées les informations suivantes :

La notice légale identifiant précisément la Société IMPERIAL MOTORCYCLES

Les caractéristiques essentielles des produits proposés, ainsi que leur prix en euros, et la participation aux frais de port lorsqu’elle est effective. 

Les délais sur les modalités d’exercice de votre droit de rétractation. 

1-3-  Vous : qui êtes-vous pour nous ?

Vous êtes un consommateur.

Nous nous engageons à faire tout notre possible pour vous satisfaire, afin de construire une relation de confiance cordiale et durable. Ainsi, nos services sont à votre disposition et se veulent attentifs à vos remarques. 

Par votre commande, vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique pour vous engager au titre des présentes conditions générales de vente. 

1-4-  Les conditions générales de vente : que définissent-elles ?

Toutes commandes que vous passerez sur ce site seront soumises aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent. 

Nous vous informons que, dans la mesure où vous commandez les produits en ligne, votre accord concernant le contenu de ces présentes conditions générales de vente ne nécessitent pas de signature manuscrite.

Nous sommes vigilants à adapter régulièrement le texte des conditions générales de vente.

À cette fin, vous disposez de la faculté de télécharger, de sauvegarder et de reproduire les conditions générales de vente. 

Le contrat de vente d’un bien acheté sur notre site se compose des conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande et du bon de commande.

1-5-  La commande en ligne : quelles sont les traces de la vente effectuée ?

Sauf preuve contraire, nos registres informatiques, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, feront la preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus.

Nous procèderons à un archivage des bons de commande et des factures sur un support fiable et durable, pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.

Sur simple demande, vous pourrez y avoir accès pour les commandes d’un montant supérieur ou égal à 50€.    

ARTICLE 2 : OFFRES DE www.harleydavidson-ajaccio.com

2-1 – Les conditions des offres : la disponibilités des produits ?

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. 

Votre commande indisponible sera automatiquement annulée et vous serez remboursé si votre compte bancaire a été débité et ceci sans autres indemnités.

2-2-  L’indentification des produits : les informations fournies ?

Les photographies, textes, graphismes, fiches techniques des produits sont issus des sociétés HARLEY-DAVIDSON AJACCIO et HARLEY-DAVIDSON. 

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous rapporter au descriptif de chaque produit pour en connaitre les caractéristiques précises, et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n’hésitez pas à nous contacter au 04 95 71 26 22. 

2-3-  La commercialisation des produits

Les produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes applicables en France.

Pour tout achat en vue d’exportation, vous devez vérifier la spécificité des législations en vigueur du pays concerné, que ce soit pour les taxes, déclarations, interdictions, etc…

Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré, aussi il appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous envisagez de commander. 

ARTICLE 3 : LE TRAITEMENT DE LA COMMANDE

3-1-  Commande

·      Sur internet : www.harley-davidsonajaccio.com

·      Vous pouvez également commander par téléphone au 04 95 71 26 22 (coût d’un appel local non surtaxé), de 10h à 12h et de 14h à 16h du mardi au samedi. Le paiement s’effectuera par chèque bancaire.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de votre validation de commande. 

3-2- Information lors de la commande : renseignement à fournir ?

Vous devez vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements que vous fournissez lors de la commande, notamment concernant l’adresse de livraison.

Nous ne pourrions être tenus pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge. 

ARTICLE 4 : LE PAIEMENT DU PRIX

4-1 – Les produits de paiement : comment payer ?

Pour régler votre commande, vous disposez de l’entreprise des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande :

·      Carte bancaire

·      PayPal

Une commande payée par carte bancaire (Visa, Carte Bleue, MasterCard et American Express) sera débitée au moment de la commande.

4-2- Le paiement en ligne : quelle sécurité ? 

Par la validation du bon de commande, vous nous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement que vous aurez choisi. 

Nous vous certifions que les coordonnées de carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Saket Layer), et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque.  

4-3-   Le paiement total : le principe

Le paiement est exigible intégralement à compter de la commande.

Les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes.

Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que vous vous serez intégralement acquitté du paiement des produits et de votre participation aux frais de port.  

4-4- Un paiement incomplet : quel effet ?

Nous aurons le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande dans les cas où vous n’auriez pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.

Nous conservons la pleine propriété des produits en vente, jusqu’au parfait encaissement de la totalité des sommes dues à l’occasion de votre commande (frais et taxes compris).

Toutefois à compter de la réception de la marchandise, la charge des risques vous est transférée. Vous devez donc veiller à la bonne conservation de ces marchandises.

En cas de revente, le client s’engage à avertir immédiatement son vendeur par courrier, pour lui permettre d’exercer, le cas échéant, son choix de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur et d’informer ce dernier de l’existence d’une clause de réserve de propriété.

ARTICLE 5 : LA LIVRAISON

5-1-  Mode de transport : quels choix ?

Les produits vous seront livrés à l’adresse que vous aurez indiquée sur le bon de commande.

5-2- Délais de livraison : quand vos produits arrivent-ils ?

Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la validation de votre commande.

La société IMPERIAL MOTORCYCLES peut être tenue responsables d’éventuels retard de livraison. À titre indicatif, voici les délais habituels fournis par la société La Poste : France : J+2, Europe et Maghreb : J+3 à J=7, Reste du monde : J+5 à J+9. 

5-3- Retard de livraison : que faire ?

En cas de retard de livraison par la société La Poste dans les huit jours ouvrés suivant la date d’expédition indiquée dans le courriel « suivi avis d’expédition », nous vous suggérons de vérifier auprès de votre bureau de poste si le colis n’est pas en instance, puis le cas échéant, nous vous invitons à signaler ce retard en contactant notre service Clients par téléphone ou en adressant un courriel (cf. Art.1.1).

Cette enquête Poste peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés à compter de sa date d’ouverture. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera réacheminé dans les plus brefs délais à votre domicile. Si en revanche le produit n’est toujours pas localisé à l’issue de ces 21 jours ouvrés, la Poste devra considérer le colis comme perdu.

Une fois l’enquête terminée, et après confirmation de la perte du colis par la société La Poste, nous vous renverrons un produit de remplacement (renvoi à nos frais). Si le ou les produits commandés venaient à ne plus être disponibles, vous pourrez obtenir le remboursement des produits concernés par la déclaration de perte confirmée du transporteur.

ARTICLE 6 : RÉCEPTION DE LA COMMANDE

6-1-   La personne qui reçoit le colis : le soin à apporter ?

Attention, si vous confiez la réception du produit à un tiers (concierge de votre immeuble, hôtesse d’accueil sur le lieu de travail…) celui-ci reçoit le colis en votre nom et pour votre compte.

Il est responsable à ce titre, vous devez donc lui demander d’être vigilant sur le suivi des précautions d’usage et lui rappeler d’apporter à la chose reçue le même soin que s’il en était personnellement destinataire. 

Nous vous demandons d’être particulièrement vigilent lors de la réception de votre commande à propos de sa vérification et de la constatation d’une éventuelle anomalie (6.3). 

6-2-  La vérification initiale : quelles précautions d’usage ?

Nous vous invitons à vérifier (ou à faire vérifier par le mandataire qui reçoit) l’état apparent des produits à la livraison avec le livreur. 

Quelque soit le transporteur et en présence d’une anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc…), vous devez obligatoirement :

·      Déballer le colis et constater l’état du contenu en présence du livreur.

·      Inscrire des réserves manuscrites circonstanciées en faisant signer le facteur à côté. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l’existence et de l’importance du dommage. Veillez à être précis et complet dans leurs rédactions (la simple mention « sous réserve de déballage » est considérée comme trop générale et imprécise).

·      En informer la société IMPERIAL MOTORCYCLES par courrier recommandé dans un délai de trois jours ouvrés suivant la livraison de votre colis.

Au moindre problème à la réception, il est indispensable que vous conserviez les éléments dans l’état dans lequel ils vous ont été livrés (emballage(s) et sur emballage(s) compris).

Si les produits nécessitent d’être renvoyés, vous présenterez une demande de retour par courrier simple libellée à SAS IMPERIAL MOTORCYCLES - HARLEY-DAVIDSON AJACCIO -  Z.A  Baléone LDT Michel-Ange, 20167 Afa, Corse-du-Sud

Cette demande sera accompagnée, le cas échéant, de la copie du courrier adressée au transporteur ou du « constat de spoliation » ou du « relevé d’anomalie » obtenu du transporteur. En cas d’absence d’une anomalie liée au transport. Le retour s’effectuera conformément aux modalités de l’article 7 ci après.

En tout état de cause, ces précautions ne font pas obstacle au bénéfice des garanties légales et de l’exercice du droit de rétractation.

6-3- Vous repérez une anomalie ou une spoliation : comment réagir ?

Dans le cadre d’une livraison effectuée par la société La Poste, si le colis arrive ouvert et/ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune « La Poste ») vous pouvez soit l’accepter soit le refuser.

Si vous ou votre mandataire décide d’accepter la marchandise,  vous devez être attentif à :

·      Inscrire des réserves manuscrites circonstanciées sur l’anomalie constatée (cf. §6.2), et

·      Remplir parallèlement un « relevé d’anomalie » comme le postule la règlementation de la Poste. Ce formulaire devra nous être adressé afin que nous puissions ouvrir une enquête et entamer une procédure d’indemnisation, le cas échéant.

Si vous ou votre mandataire préfère refuser la marchandise, en plus des « réserves manuscrites circonstanciées » à émettre, vous devrez demander au transporteur que le colis nous soit renvoyé, accompagné d’un « constat de spoliation » (constat 170). De manière préventive, nous vous conseillons de garder un double de ce formulaire.

6-4-  Vous constatez une erreur de livraison : que faire ? 

·      Erreur de destinataire. Pour le cas où vous recevriez une livraison ne vous étant pas destinée, nous vous prions de garder le colis en l’état et d’en informer aussitôt notre service clients :

-       Soit par téléphone au 04 95 71 26 22 (coût d’un appel local non surtaxé), de 10h à 12h et de 14h à 16h du mardi au samedi.

-       Soit en vous connectant sur notre site www.harleydavidson-ajaccio.com dans la rubrique « contactez-nous ».

·        Produits livrés non conformes à la commande. En cas de produit non conforme, vous pourrez formuler vos réclamations auprès de notre service clients :

-       - Soit par téléphone au 04 95 71 26 22 (coût d’un appel local non surtaxé), de 10h à 12h et de 14h à 16h du mardi au samedi.

-       Soit en vous connectant sur notre site www.harleydavidson-ajaccio.com dans la rubrique « contactez-nous ».

ARTICLE 7 -   MODALITÉ GÉNÉRALE DU RETOUR

7-1- Une gestion efficace des retours :

Nous mettrons tout en œuvre afin de régulariser le problème que vous rencontrerez dans les meilleurs délais.

Nous vous informons que certains documents liés au(x) colis pourront vous être réclamés. Vous devez donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballage compris) jusqu’à résolution complète de vos réclamations.

7-2-  Un retour complet de la commande : Document + produit.

Lors du retour, nous vous recommandons de sur-emballer les emballages d’origine de vos produits, car nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité, avec  leur emballage  d’origine, l’ensemble devant être intact et en bon état et non utilisé.

Vous devez accompagner votre retour d’un double de la facture. 

Le remboursement ou l’échange supposant que vous n’ayez  pas endommagé le produit, ou que vous ne l’ayez pas renvoyé incomplet.

7-3-   Les risques du retour : précaution à prendre.

Nous attirons spécialement  votre  attention  sur  le fait  qu’en absence d’étiquette prépayée vous devez retourner le produit :

-       En déclarant la valeur du produit, telle qu’elle résulte de la facture d’achat et

-       En veillant à la  parfaite  couverture d’assurance des risques de retour, en rapport avec la facture d’achat. 

7-4-  Cas d’une erreur ou d’une non conformité : le retour est à notre charge

En cas d’erreur de livraison, de non-conformité avérée : une étiquette prépayée vous sera de plus adressée par courrier,  afin d’affecter le renvoi de ce(s) produit(s) à nos frais (à moins que nous fassions directement appel à un transporteur pour une reprise de la marchandise à votre domicile, en fonction du mode de  transport  aller du produit). En présence d’une étiquette prépayée, les retours sont alors à adresser rapidement à notre service clients avec leur emballage d’origine, complets en bon état. En toute hypothèse, vous veillerez à choisir un emballage adapté pour le retour. 

ARTICLE 8 : MODALITÉ  PARTUCLIÈRE D’UN RETOUR POUR RÉTRACTATION

8-1-  La durée du droit de rétractation : dans quels délais ?

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 7 jours calendaires à compter du lendemain de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de la SAS IMPERIAL MOTORCYCLES  sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, pour retourner, à vos frais, les produits ne vous convenant pas. Ce délai expiré, vous ne disposez plus de ce  droit  de rétractation.

Lorsque ce délai expire un weekend, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable. 

8-2-  L’exercice du droit de rétractation : de quelle manière ?

Afin d’assurer la bonne gestion des retours, nous vous invitons à signaler préalablement votre retour  à notre service clients :

-       Soit en vous connectant sur le site dans la rubrique « contactez-nous » au sein de laquelle, après identification et détermination du numéro de commande, vous pourrez poser une question.

-       Soit par téléphone au 04 95 71 26 22 (coût d’un appel local non surtaxé), de 9h à 12h et de 14h à 18h du mardi  au samedi.

Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, vous pouvez demander soit le remboursement des sommes encaissées, soit un échange d’un montant équivalent aux sommes versées, conformément aux dispositions légales en vigueur. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité. Toutefois, les frais de parfait retour restent à votre charge. Vous devez vous assurer que la commande pour laquelle vous vous rétractez est renvoyée complète, dans les conditions des articles 7.2 et 7.3  ci-dessus. 

8-3-  L’effet du droit de rétractation : quels sont vos chois ?

En cas d’exercice au droit de rétractation, nous ferons tous nos efforts pour vous rembourser dans un délai de 15 jours suivant la réception du retour.

Vous serez alors remboursé  par système de re-crédit (transaction sécurisée) en cas de paiement  par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

ARTICLE 9 : LA FACTURE

9-1-   Une facture avec le détail de vos achats est jointe à la commande.

ARTICLE 10 : PRIX, TAXES ET EXPORTATIONS 

10-1-   Calcul du prix :

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) hors participation aux frais de traitement et d’expédition. La société HARLEY-DAVIDSON AJACCIO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande. 

10-2-  En cas de commande à destination d’un pays autre que la France métropolitaine

Vous n’aurez droit au remboursement de la TVA française  correspondant au(x) produit(s) commandé(s) que si vous répondez aux conditions requises  pour bénéficier  d’une détaxe.

Toute demande liée à la détaxe et/ou la TVA intracommunautaire devra être formulée après facturation de(s) produit(s) s’y  référant.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxe automatiquement sur la facture. Ces droits de douane ou autres taxes locales ou droit d’importation ou taxe d’état sont susceptibles d’être éligibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société IMPERIAL MOTORCYCLES. Ils seront  à votre –charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en terme de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétant de votre pays.  Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Nous nous réservons le  droit de refuser toute demande de détaxe qui ne correspondrait pas aux conditions spécifiées dans les présentes conditions générales de vente, ainsi qu’à celles demandées par les services douaniers. 

ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11-1-    Tous les textes, commentaires, illustrations, photos  et images reproduits ou représentés sur www.harleydavidson-ajaccio.com sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule,  l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle et autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site www.harleydavidson-ajaccio.com est strictement interdite.

ARTICLE 12 : MENTIONS LÉGALES ET RESPONSABILITÉS

12-1-   Exonération des responsabilités : cas de force majeur.

Sont considérés comme cas fortuit ou force majeur exonératoire de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.

Dans de telles circonstances, un rapprochement est à privilégier afin d’examiner l’incident de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. 

12-2-   Loi  informatique, fichiers et libertés : quels sont vos droits ?

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion  de votre commande  et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Conformément à la loi française « informatique et libertés »  n°78-17 du 6 janvier  1978,  vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant et vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante :

Z.A  Baléone LDT Michel-Ange, 20167 Afa, Corse-du-Sud

En fonction de vos choix émis lors de la création ou de la consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société. Si vous ne le souhaitez plus,  vous pouvez à tout moment  nous faire la demande via notre espace clients ou en nous écrivant à l’adresse ci-dessus. 

Nous vous informons que ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses courriel des utilisateurs, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le n°2160104. 

12-3-  Vente internationale : application de la loi française

Tout différend auquel la commande pourrait donner lieu, concernant par exemple l’exécution, l’interprétation, la validité ou son annulation sera régi au fond par le droit français (pour les règles de formes, comme les règles de fond), à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.

En cas de litige, le tribunal d’Ajaccio 20000 sera seul compétent. 

12-4-  Portée des présentes conditions : l’invalidation d’une clause ne touche pas les autres clauses.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues  pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderons toute leur force et leur portée.  

ARTICLE 13 : LITIGES

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

-       soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ; téléchargeable ICI.

-       soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.